Article L214-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L214-1
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L214-1 CP est appliqué par les juges comme un droit-cadre au maintien des liens avec l’extérieur, soumis à des restrictions nécessaires et proportionnées aux exigences de sécurité et de bon ordre. En pratique, ils censurent les décisions pénitentiaires insuffisamment motivées ou qui vident le droit de sa substance, et peuvent prononcer annulation et injonctions lorsque l’interdiction d’un média, d’un appel ou d’une visite apparaît excessive au regard du contexte individuel. Le contrôle est concret et tient compte du statut de la personne détenue, sans que ce statut justifie, à lui seul, des limitations générales et absolues. Pour le texte de référence, voir l’article L214‑1 du Code pénitentiaire consolidé.
Jurisprudence citant cet article
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