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Article L214-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L214-2 – Code penitentiaire

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Article L214-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L214-2

Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l’identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’exercice des attributions desdites autorités. Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article L214-2 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient que les transmissions d’informations par l’administration pénitentiaire sont strictement nécessaires à la mission de l’autorité destinataire, limitées aux données utiles et proportionnées à la finalité poursuivie. Les juridictions administratives exigent une base légale claire, une traçabilité des échanges et un respect des règles de protection des données, à défaut de quoi la communication ou la décision qui s’y rattache peut être annulée. Pour les personnes étrangères, la transmission au ministère de l’intérieur est admise lorsqu’elle sert effectivement une mesure d’éloignement, mais toute diffusion excédant cet objet est censurée. Plus largement, l’application du Code pénitentiaire est lue à l’aune des principes européens de sécurité juridique, de dignité et de vulnérabilité, ce qui renforce le contrôle de proportionnalité des partages d’informations.


Jurisprudence citant cet article

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