Article L214-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L214-7
Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l’établissement, dans les conditions prévues par les articles L. 5224-15 à L. 5224-17 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L214-7 (renvoyant à l’art. 721-4 CPP) est appliqué par le juge de l’application des peines pour accorder, à titre exceptionnel, une réduction de peine aux condamnés qui ont effectivement permis d’éviter ou de faire cesser une action perturbant gravement l’ordre ou la sécurité en détention ou portant atteinte aux personnes.
La jurisprudence exige des éléments concrets et circonstanciés établissant l’apport déterminant de la personne détenue et le lien de causalité avec la cessation du trouble, l’exceptionnalité étant strictement appréciée.
La décision est individualisée, motivée et proportionnée; aucun «droit» à la réduction n’existe et la mesure reste discrétionnaire dans les limites du texte.
Jurisprudence citant cet article
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