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Article L216-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L216-1 – Code penitentiaire

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Article L216-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L216-1

La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l’article 749 du code de procédure pénale , est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L216-1 CPénit.: la “contrainte judiciaire” décidée sur le fondement de l’art. 749 CPP s’exécute en établissement pénitentiaire, dans un quartier dédié, et les juridictions veillent à ce que l’administration affecte effectivement l’intéressé dans une unité spécialement prévue à cet effet. Le contrôle du juge porte surtout sur la régularité de la décision d’exécution et le respect des droits fondamentaux en détention, avec un contentieux administratif concentré sur les conditions matérielles et les restrictions proportionnées aux nécessités de l’exécution. En toile de fond, les standards CEDH sur les droits des détenus s’appliquent, imposant que l’exécution de la contrainte ne se transforme pas en régime plus sévère que nécessaire (proportionnalité, dignité, accès aux droits).


Jurisprudence citant cet article

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