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Article L216-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L216-2 – Code penitentiaire

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Article L216-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L216-2

Une convention entre l’établissement pénitentiaire et le département définit l’accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l’extérieur de l’établissement pour permettre leur socialisation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L216-2 CPénit:

Les juges administratifs vérifient l’effectivité des conventions “établissement-département” et censurent les dispositifs qui, faute d’organisation concrète, privent l’enfant de sorties régulières, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’objectif de socialisation.

Les refus ou limitations de sorties doivent être individualisés, motivés par des considérations de sécurité et proportionnés; à défaut, ils peuvent être annulés en excès de pouvoir, y compris en urgence (référé) si l’atteinte est grave et manifestement illégale.

Des carences persistantes dans la mise en œuvre (absence de créneaux, manque d’accompagnements) peuvent engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire pour faute, au regard des exigences de prise en charge des mères détenues avec enfants.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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