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Article L223-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L223-11 – Code penitentiaire

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Article L223-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-11

Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — à ce stade, je ne trouve pas de décisions citant expressément l’article L.223‑11, mais la jurisprudence pénitentiaire applique des principes constants. Les juges administratifs exigent une base légale claire, une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité, avec un contrôle étroit sur les décisions affectant le régime de détention ou les activités, y compris l’annulation partielle de directives ministérielles contraires au code. Ils veillent aussi à la compatibilité avec les droits fondamentaux et les standards européens, en rappelant que le Code pénitentiaire doit renforcer la sécurité juridique sans porter atteinte à la dignité des personnes détenues. En pratique, toute mesure prise sur le fondement des dispositions du livre L.223 est censurée si elle est générale et absolue, insuffisamment motivée ou disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.


Jurisprudence citant cet article

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