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Article L223-12 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-12 – Code penitentiaire

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Article L223-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-12

S’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative. Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. L223-12 CPénit.

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité: la vidéosurveillance doit être justifiée par des risques concrets, ciblée dans le temps et l’espace, et exclure les lieux protégés (parloirs avocats, soins, sanitaires), à défaut la mesure est annulée.

Les décisions doivent être individuelles et motivées, avec traçabilité et respect des durées de conservation, sous le regard du procureur; l’insuffisance de motivation ou un périmètre trop large entraîne la censure.

En urgence, le référé-liberté peut suspendre une installation portant une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée ou à la dignité.

Les décrets d’application de la sous‑section encadrent en pratique les modalités techniques, que le juge vérifie strictement au cas par cas.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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