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Article L223-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L223-17 – Code penitentiaire

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Article L223-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-17

Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l’ensemble du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L223-17 est appliqué sous contrôle du juge comme une mesure de police administrative spéciale, admise si l’administration établit des « raisons sérieuses » et objectives, liées à une menace concrète pour la sécurité pénitentiaire, et si le contrôle se limite au domaine ou aux abords immédiats de l’établissement.

Les juridictions censurent les contrôles « généralisés » ou préventifs de pure convenance, exigent une proportionnalité des moyens (nature du contrôle, durée, périmètre) et la traçabilité de la décision.

Les éléments obtenus lors d’un contrôle irrégulier sont écartés, et la responsabilité de l’État peut être engagée en cas d’atteinte injustifiée aux libertés.


Jurisprudence citant cet article

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