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Article L223-22 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-22 – Code penitentiaire

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Article L223-22 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-22

Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l’établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations auxquelles il est procédé dans le cadre de l’intervention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L223-22 CPé: les juges contrôlent strictement la nécessité, la proportionnalité et la motivation des mesures de contrôle/surveillance en détention, ainsi que leur traçabilité via les registres et relevés prévus par le chapitre L223, à disposition du parquet.

Le juge administratif peut annuler une mesure insuffisamment motivée, dépourvue de base légale ou disproportionnée au regard de la sécurité pénitentiaire, mais valide celles justifiées par un risque avéré après un examen concret.

Les éléments obtenus par un procédé irrégulier sont écartés et l’administration doit démontrer que l’atteinte aux droits est le moyen le moins intrusif pour atteindre l’objectif de sécurité.


Jurisprudence citant cet article

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