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Article L223-27 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-27 – Code penitentiaire

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Article L223-27 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-27

L’enregistrement prévu à l’article L. 223-26 s’effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L223-27 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient surtout la base légale de la mesure, une motivation individualisée et la stricte proportionnalité au but de sécurité poursuivi; à défaut, la décision est annulée. Le contrôle relève du juge administratif, souvent en urgence, qui censure les mesures insuffisamment motivées, trop générales ou prises sans éléments factuels actuels. La traçabilité des motifs et l’examen des alternatives moins intrusives sont déterminants, dans un cadre attentif aux garanties européennes contre les traitements dégradants.


Jurisprudence citant cet article

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