Article L223-30 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-30
Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’ article 40 du code de procédure pénale . Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire sur le fondement du même article 40.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L223-30 CPenit.: les juges administratifs contrôlent classiquement la légalité externe et interne des mesures de surveillance/contrôle qu’il autorise, avec un accent sur la nécessité et la proportionnalité au regard de la sécurité pénitentiaire. Ils exigent une base légale claire, la compétence de l’auteur, la motivation suffisante et le respect des garanties procédurales et de traçabilité prévues par les textes (journalisation, information, durées encadrées). Des annulations interviennent en cas de détournement de finalité, de durée excessive ou d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux (vie privée, dignité). En urgence, le juge des référés peut suspendre la mesure si une atteinte grave et manifestement illégale est caractérisée.
Jurisprudence citant cet article
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