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Article L223-31 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L223-31 – Code penitentiaire

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Article L223-31 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L223-31

Les modalités d’application de la présente section et les conditions d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne parviens pas à identifier rapidement le texte exact de l’article L223-31 dans vos ressources, donc voici le cadre jurisprudentiel appliqué aux « moyens de contrôle et de surveillance » du L223 en général. Les juges exigent une base légale claire, une finalité de sécurité, et surtout la nécessité et la proportionnalité des mesures, avec traçabilité et contrôle effectif (recours devant le juge administratif ou le JLD selon les cas). Un défaut de motivation, une durée excessive, ou une collecte disproportionnée peuvent entraîner annulation de la mesure et, le cas échéant, nullité des preuves et responsabilité de l’administration. Si vous me précisez le texte/alinéa exact ou le thème (ex. fouilles, vidéosurveillance, capteurs), je vous fournis une nota bene ciblée et sourcée.


Jurisprudence citant cet article

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