Article L223-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-7
Les personnes prévenues faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur détention et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L223-7
Les juridictions exigent que la vidéosurveillance d’une personne détenue isolée soit une mesure strictement nécessaire, spécialement motivée et proportionnée au risque d’évasion ou de suicide, au regard des circonstances particulières et de l’impact sur l’ordre public.
Le juge administratif contrôle l’abus de pouvoir et la proportionnalité de la décision, en référé si besoin, et vérifie le respect des garanties d’encadrement et de traçabilité issues du chapitre (registre, accès parquet, durée limitée), faute de quoi la mesure est suspendue ou annulée.
En pratique, l’administration doit réévaluer périodiquement la mesure et démontrer l’absence d’alternative moins attentatoire à la vie privée, la jurisprudence sanctionnant les dispositifs généralisés ou prolongés sans réexamen individualisé.
Jurisprudence citant cet article
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