Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L224-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L224-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L224-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L224-1

Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l’autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d’un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que les mesures prises sur le fondement du Code pénitentiaire dans les « quartiers spécifiques » soient individuellement motivées, proportionnées au risque invoqué et régulièrement réévaluées, avec un examen concret de la situation de la personne détenue.

Le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur de la décision, l’information des autorités judiciaires et la motivation, notamment pour les affectations spéciales prévues au chapitre L.224 (ex. contrôle du CE autour de L.224-5).

La logique du Code pénitentiaire laisse une large place au règlement, mais la légalité et la proportionnalité des restrictions sont encadrées par les principes généraux du droit des détenus et les garanties conventionnelles (CEDH), mobilisables en référé si besoin.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle