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Article L224-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L224-10 – Code penitentiaire

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Article L224-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L224-10

Sans préjudice de l’ article 706-105-3 du code de procédure pénale , les agents de l’administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements ou des services pénitentiaires d’insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d’immatriculation administrative de leur auteur, mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses nom et prénom. Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d’une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l’administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n’estime pas que la révélation de l’identité de l’agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au V de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le juge administratif contrôle strictement les mesures prises au titre du chapitre L.224 du Code pénitentiaire: motivation individualisée, actualisation des éléments, proportionnalité et respect des garanties procédurales, à défaut de quoi la décision est annulée.

Il vérifie aussi la compétence de la juridiction et le respect des formalités (information du magistrat saisi, avis du JAP pour les condamnés), comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’État relatif à une affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée fondée sur l’art. L.224‑5.

À ce stade, je n’ai pas trouvé de décision ciblant spécifiquement l’art. L.224‑10 dans vos bases; si vous avez une référence précise, je peux l’intégrer et en faire une synthèse ultra‑courte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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