Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L224-11 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L224-11 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L224-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L224-11

Les conditions d’application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L224-11 du Code pénitentiaire avec un contrôle serré de l’individualisation, de la motivation et de la proportionnalité des mesures qui modifient le régime de détention ou un aménagement de peine. Ainsi, le juge censure les retraits ou révocations fondés sur des motifs étrangers à la loi ou insuffisamment motivés, par exemple un retrait de détention à domicile sous surveillance électronique écarté faute de base légale pertinente. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre du Code pénitentiaire et des standards européens sur les droits des détenus, régulièrement mobilisés par les juges.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle