Article L224-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L224-5
A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles L. 1722-2 , L. 1722-3 ou L. 1722-4 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit d’une personne condamnée. S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Dans la pratique, l’article L224-5 est appliqué pour des affectations « à titre exceptionnel » en quartiers de lutte contre la criminalité organisée, décidées par le garde des sceaux pour des personnes visées par les art. 706-73 s. CPP, avec avis du JAP pour les condamnés et information non suivie d’opposition du magistrat saisi pour les prévenus.
Le juge administratif est compétent pour contrôler ces décisions ministérielles et en vérifie la légalité externe et interne, notamment la réalité des critères légaux invoqués et la nécessité de la mesure au regard des objectifs de prévention des liens criminels.
La décision doit être spécialement motivée et proportionnée aux risques retenus, faute de quoi elle encourt l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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