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Article L225-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L225-1 – Code penitentiaire

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Article L225-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L225-1

Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 225-1 du Code pénitentiaire:

Les juridictions exigent que les fouilles soient fondées sur une nécessité objective liée à la sécurité et décidées au cas par cas, avec une motivation individualisée, excluant toute systématisation automatique à la sortie des parloirs ou après les activités.

Le contrôle de proportionnalité est central: la fouille intégrale ne doit intervenir qu’en dernier ressort lorsque des moyens moins intrusifs (détecteurs, portiques, scanners) sont insuffisants, et la mesure doit être tracée pour permettre le contrôle du juge.

En pratique, les juges valident le cadre légal tout en censurant des pratiques locales quand la motivation est stéréotypée ou l’alternative technologique ignorée, rappelant l’équilibre entre sécurité et dignité des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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