Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L227-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L227-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L227-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L227-1

Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu’aux conditions suivantes : 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; 2° En cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure , ils peuvent faire usage d’une arme à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Pour être précis, pouvez-vous confirmer le contenu actuel de l’article L.227-1 du Code pénitentiaire que vous visez ? La numérotation a évolué avec la recodification et plusieurs dispositions proches coexistent.

Nota bene en attendant: en pratique, le juge contrôle classiquement la légalité externe et la motivation des décisions pénitentiaires, la proportionnalité de l’atteinte aux droits fondamentaux, et le respect du contradictoire et des droits de la défense, avec une vigilance accrue quand la mesure a des effets sensibles sur la vie privée ou la dignité. Le contentieux relève du juge administratif, qui annule les mesures insuffisamment motivées, stéréotypées ou disproportionnées, et peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle