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Article L227-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L227-2 – Code penitentiaire

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Article L227-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L227-2

Les dispositions de l’article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l’ordre lorsqu’ils interviennent, à la demande du chef de l’établissement, pour assurer le maintien de l’ordre à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l’établissement ou aux abords de celui-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l’usage des armes prévu par l’article L227‑2 au prisme de la stricte nécessité et de la proportionnalité, en appréciant le risque immédiat, les alternatives disponibles et le respect des modalités réglementaires. Ils l’articulent avec les exigences de dignité et d’intégrité des personnes détenues (L.2, L.6, L.7 CPénit.), ce qui impose aux directions d’établissements de justifier précisément les circonstances et les moyens employés. En cas de risque d’atteinte grave, le juge des référés peut enjoindre rapidement des mesures de sauvegarde, en tenant compte des moyens de l’administration.


Jurisprudence citant cet article

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