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Article L312-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L312-1 – Code penitentiaire

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Article L312-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L312-1

Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent que les droits reconnus par le Code pénitentiaire sont effectifs et que toute restriction est nécessaire, proportionnée et motivée, à la lumière des standards CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et l’effectivité des recours. Ils censurent les décisions de l’administration pénitentiaire qui méconnaissent ces garanties, y compris sur des aspects concrets du quotidien (cantine, travail, informations et notifications), et enjoignent, le cas échéant, leur régularisation. A défaut d’un arrêt phare explicitement centré sur L.312-1 identifié ici, la jurisprudence applique classiquement ces principes de contrôle de proportionnalité et d’effectivité aux droits de ce Livre III.


Jurisprudence citant cet article

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