Article L312-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-1
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent que les droits reconnus par le Code pénitentiaire sont effectifs et que toute restriction est nécessaire, proportionnée et motivée, à la lumière des standards CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et l’effectivité des recours. Ils censurent les décisions de l’administration pénitentiaire qui méconnaissent ces garanties, y compris sur des aspects concrets du quotidien (cantine, travail, informations et notifications), et enjoignent, le cas échéant, leur régularisation. A défaut d’un arrêt phare explicitement centré sur L.312-1 identifié ici, la jurisprudence applique classiquement ces principes de contrôle de proportionnalité et d’effectivité aux droits de ce Livre III.
Jurisprudence citant cet article
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