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Article L313-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L313-1 – Code penitentiaire

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Article L313-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L313-1

Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l’avocat ou les avocats qu’elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d’instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L313-1 du Code pénitentiaire, qui encadre la représentation des personnes détenues pour certaines décisions administratives, est appliqué par les juges comme un véritable garanti procédural: la personne doit pouvoir être assistée par un avocat ou un mandataire agréé et disposer d’un délai effectif pour présenter ses observations.

Concrètement, l’administration doit communiquer le dossier, sauf éléments dont la divulgation compromettrait la sécurité, et respecter un délai minimal (précisé par les textes d’application) avant de statuer, à défaut de quoi la décision encourt l’annulation.

La jurisprudence contrôle ainsi le caractère contradictoire et effectif de la défense, et sanctionne les atteintes substantielles aux droits garantis par L313-1 et ses textes d’application.


Jurisprudence citant cet article

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