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Article L315-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L315-1 – Code penitentiaire

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Article L315-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-1

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l’établissement pénitentiaire par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l’intermédiaire d’un tel moyen de télécommunication.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L315-1 CPé:

Les juridictions admettent la visioconférence pour la comparution des personnes détenues lorsqu’elle est nécessaire et techniquement fiable, à condition de préserver le contradictoire, la confidentialité des échanges avec l’avocat et l’identification certaine des intervenants.

Le refus d’extraction ou l’imposition de la visio doivent être motivés et proportionnés à l’objectif poursuivi; en cas d’atteinte grave aux droits de la défense, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles.

Les notifications d’expertises par ce moyen sont admises si les mêmes garanties effectives sont assurées, l’outil n’étant qu’un vecteur procédural et non une diminution des droits.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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