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Article L315-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L315-3 – Code penitentiaire

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Article L315-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-3

Conformément aux dispositions de l’article L. 231-7 du code de justice militaire , les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges lisent l’article L315-3 comme une garantie d’effectivité: toute entrave par l’administration pénitentiaire à l’exercice d’un recours est censurée, et les délais sont réputés respectés dès le dépôt auprès du chef d’établissement.

Ils exigent une transmission « sans délai et par tous moyens » et font peser sur l’administration la preuve de cette diligence, à défaut de quoi l’irrégularité profite au détenu.

Les adaptations locales confirment cette lecture concrète, avec registre de dépôt et récépissé date-heure pour sécuriser la preuve de l’exercice du recours.

Enfin, en contentieux, le juge vérifie que ces modalités ont bien rendu le recours effectif, à peine d’annulation de la décision contestée.


Jurisprudence citant cet article

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