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Article L315-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L315-4 – Code penitentiaire

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Article L315-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-4

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 696-36 du code de procédure pénale , les personnes détenues faisant l’objet d’une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d’extradition au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L315-4 permet aux personnes détenues visées par une extradition de contester la décision par une requête en nullité déposée, par simple déclaration, auprès du chef d’établissement, selon les formes de l’article 696-36 CPP.

En pratique, les juges vérifient l’effectivité de cet accès au juge: la déclaration faite en détention tient lieu de saisine régulière, et l’administration doit transmettre sans délai la requête.

Les irrégularités de forme n’entraînent la nullité que si elles portent atteinte aux droits de la défense ou aux garanties de recours.

Les retards ou refus de transmission par l’administration sont censurés, et la nullité peut être prononcée lorsque le vice a privé la personne détenue d’un contrôle juridictionnel utile.


Jurisprudence citant cet article

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