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Article L315-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L315-5 – Code penitentiaire

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Article L315-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-5

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d’instruction d’une demande d’examens ou d’actes, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L315-5 sert de “canal pénitentiaire” pour les prévenus qui veulent demander au juge d’instruction un acte ou un examen: la déclaration faite au chef d’établissement vaut saisine au sens de l’article 81 CPP.

La jurisprudence vérifie surtout la réalité et la célérité de la transmission au juge, ainsi que la motivation des refus d’actes, appréciés au regard de l’utilité de la mesure pour la manifestation de la vérité.

Les demandes manifestement dilatoires ou sans pertinence peuvent être écartées, mais un défaut de transmission ou une motivation insuffisante expose la décision au contrôle et, le cas échéant, à la censure.


Jurisprudence citant cet article

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