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Article L315-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L315-6 – Code penitentiaire

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Article L315-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-6

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l’article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande d’acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — L’article L315-6 sert de “levier” pour les prévenus visés à l’article 397-1-1 CPP afin de demander au président du TJ un acte d’enquête utile à la manifestation de la vérité.

La jurisprudence exige une demande précise et circonstanciée, démontrant l’utilité concrète et la proportionnalité de l’acte, et écarte celles qui sont dilatoires, redondantes ou sans incidence réelle.

Sont classiquement admis des actes comme une expertise, une audition ciblée ou la production de pièces objectives, dès lors qu’ils peuvent influer sur la culpabilité ou la peine.

Le refus doit être motivé et repose sur l’inutilité, l’impossibilité ou la répétition de l’acte sollicité.


Jurisprudence citant cet article

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