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Article L315-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L315-8 – Code penitentiaire

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Article L315-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L315-8

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre des investigations et des libertés d’une requête en nullité au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’ article L. 3752-3 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L315-8 CPénit:

Les juridictions admettent qu’une requête en nullité déposée auprès du chef d’établissement équivaut à un dépôt au greffe, la date de la déclaration en détention figeant le respect du délai de l’article 173 CPP.

L’administration doit transmettre sans délai la déclaration au greffe et au parquet; un retard de transmission n’est sanctionné que s’il a causé un grief au détenu.

La chambre de l’instruction contrôle la régularité formelle minimale de la déclaration, sans exiger un formalisme excessif dès lors que les moyens de nullité sont identifiables.


Jurisprudence citant cet article

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