Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L322-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L322-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L322-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-2

Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence n’invoque que rarement L322-2 isolément, mais contrôle que les restrictions décidées en détention respectent les droits fondamentaux, avec une exigence de base légale, de motivation et de proportionnalité au regard du Code pénitentiaire. Le juge administratif annule les mesures qui portent une atteinte grave et injustifiée (ex. affectations ou régimes spéciaux), et peut intervenir en urgence si une liberté fondamentale est en cause. Ce contrôle s’articule avec les standards de la CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et les conditions de détention, qui irriguent l’interprétation et la mise en œuvre du Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle