Article L322-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-3
L’administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 322-3 CPénit.: les juges imposent la stricte confidentialité des soins en détention, calquée sur le droit commun, avec consultations à l’abri des tiers et transmissions d’informations limitées aux seuls besoins de sécurité dûment motivés.
La présence de surveillants en examen est prohibée sauf risque sérieux et précis, et l’usage de données médicales en discipline est censuré, l’administration pouvant être tenue à réparation en cas d’atteinte au secret médical.
La pratique est encadrée par des instructions ministérielles et les exigences du CPT, qui exigent traçabilité, respect du secret lors des remises de médicaments et aménagements matériels garantissant le secret de la consultation.
Jurisprudence citant cet article
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