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Article L322-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L322-4 – Code penitentiaire

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Article L322-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-4

Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent que L322-4 consacre le secret médical et la vie privée des personnes détenues, si bien que les informations de santé ne peuvent être transmises à l’administration pénitentiaire qu’à raison stricte de ce qui est nécessaire à la prise en charge ou à la sécurité, et de préférence sous forme non médicale. Les partages d’information exigent l’accord de la personne, sauf exceptions légales précises, et les juridictions censurent les décisions disciplinaires ou d’aménagement de peine fondées sur des données médicales indûment révélées. Le contrôle se fait au prisme de la proportionnalité: finalité légitime, nécessité, et minimisation des données, à défaut de quoi la mesure est annulée ou écartée des débats.


Jurisprudence citant cet article

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