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Article L322-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L322-6 – Code penitentiaire

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Article L322-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-6

Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l’intérêt du patient, est confidentiel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L322-6 CPénit:

Les juridictions rappellent que l’administration pénitentiaire doit proposer, organiser et tracer le « bilan de santé » d’entrée en détention; son omission engage la responsabilité de l’État en cas de perte de chance de prévention ou de soins.

Le bilan a une finalité préventive et reste couvert par le secret médical: son contenu ne peut fonder ni mesures disciplinaires ni décisions de régime, sauf consentement éclairé et strict respect du secret.

Le refus du détenu ne peut être sanctionné disciplinairément; l’établissement doit réitérer l’offre dans des conditions adaptées et assurer l’accès aux soins sans discrimination, conformément aux standards dégagés sur le droit à la santé en détention.


Jurisprudence citant cet article

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