Article L322-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-6
Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l’intérêt du patient, est confidentiel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L322-6 CPénit:
Les juridictions rappellent que l’administration pénitentiaire doit proposer, organiser et tracer le « bilan de santé » d’entrée en détention; son omission engage la responsabilité de l’État en cas de perte de chance de prévention ou de soins.
Le bilan a une finalité préventive et reste couvert par le secret médical: son contenu ne peut fonder ni mesures disciplinaires ni décisions de régime, sauf consentement éclairé et strict respect du secret.
Le refus du détenu ne peut être sanctionné disciplinairément; l’établissement doit réitérer l’offre dans des conditions adaptées et assurer l’accès aux soins sans discrimination, conformément aux standards dégagés sur le droit à la santé en détention.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.