Article L322-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-7
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L322-7 CPénit. prévoit une visite médicale le mois précédant la libération; c’est un droit-créance d’organisation à la charge de l’administration pénitentiaire.
En pratique, le contentieux spécifique à cet article est rare: les juges contrôlent surtout, au regard du droit à la santé en détention, que l’administration a effectivement proposé la visite et tracé l’information, l’absence pouvant caractériser une faute de service ouvrant réparation ou une injonction d’organiser l’examen avant la sortie.
À ce jour, les bases générales ne recensent pas d’arrêts de principe identifiant L322-7 comme fondement unique, le contrôle se rattachant aux garanties sanitaires carcérales plus larges.
Jurisprudence citant cet article
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