Article L324-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L324-11
La rémunération mentionnée à l’article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail . Les contributions mentionnées au premier alinéa sont dues pour les périodes au titre desquelles ces rémunérations sont attribuées. Elles sont assises sur les rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d’activité par l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . L’Etat assume à l’égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire l’obligation de l’employeur en matière de déclaration des rémunérations, prévue à l’ article L. 5422-14 du code du travail . Les contributions dues par les donneurs d’ordre mentionnés au 2° de l’article L. 412-3 sont prises en charge par l’Etat. Cette prise en charge donne lieu au versement par l’Etat des sommes correspondantes à l’organisme en charge de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En contentieux, les juges administratifs contrôlent surtout, au regard du Code pénitentiaire, la régularité de la procédure disciplinaire et la proportionnalité des sanctions: respect des droits de la défense, possibilité d’être assisté par un avocat, motivation suffisante, et adéquation de la sanction à la gravité des faits.
Ils vérifient également les plafonds et modalités des cellules disciplinaires et des cumuls de sanctions, tels qu’issus des textes applicables en détention.
Le Conseil constitutionnel a validé le cadre légal des sanctions les plus graves en détention sous réserve de garanties effectives (parloir hebdomadaire, compatibilité avec l’état de santé, référé-liberté possible), ce qui guide ensuite l’interprétation par les juridictions.
: https://www.notion.so/282a1a14ead9812d84baec93bf91db4e
: https://www.notion.so/282a1a14ead981e8b610ccc940cc6e69
: https://www.notion.so/282a1a14ead9810ea97ef8b53737f810
: https://www.notion.so/295a1a14ead98141b2d4d909ce52e0a3
Jurisprudence citant cet article
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