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Article L324-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L324-2 – Code penitentiaire

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Article L324-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L324-2

Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L. 382-38 à L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L324-2 du Code pénitentiaire: en pratique, le juge administratif contrôle que les décisions de l’administration (circulaires, refus, restrictions) respectent l’objet et les limites posés par le code, avec un examen de proportionnalité et une motivation individualisée. Les interdictions générales et absolues sont censurées, notamment lorsque l’administration écarte des activités pourtant prévues par le code sans base légale suffisante. Ce contrôle s’inscrit dans la ligne constante du Conseil d’État sur l’encadrement des pouvoirs du chef d’établissement et la protection des droits des personnes détenues. À titre d’arrière-plan, la jurisprudence apprécie aussi concrètement les effets des règles du travail pénitentiaire pour garantir leur effectivité.


Jurisprudence citant cet article

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