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Article L324-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L324-9 – Code penitentiaire

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Article L324-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L324-9

Les modalités d’établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l’allocation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire sont fixées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l’article L324‑9 du Code pénitentiaire, et je préfère éviter de vous répondre de mémoire de façon incertaine.

Nota bene: si vous me précisez l’intitulé exact de L324‑9 ou un mot‑clé factuel lié (ex. permissions de sortir, mesures disciplinaires, extraction médicale, etc.), je peux vous livrer en 3–4 phrases la façon dont les juridictions pénales ou administratives l’appliquent en pratique, avec références.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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