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Article L331-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L331-1 – Code penitentiaire

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Article L331-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L331-1

Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l’établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L331-1 CPénit: les juridictions exigent que la confidentialité des documents personnels des personnes détenues soit préservée, avec une conservation au greffe et un accès effectif sur demande, sauf motifs de sécurité dûment justifiés et proportionnés. En pratique, tout refus d’accès ou toute restriction doit être motivé, contrôlable par le juge (pénitentiaire/administratif), et reposer sur des éléments concrets liés à la sécurité ou au maintien du bon ordre. Les mesures générales d’interdiction ou de rétention non individualisées sont censurées, tandis que les limitations ciblées et proportionnées sont admises.


Jurisprudence citant cet article

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