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Article L332-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L332-4 – Code penitentiaire

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Article L332-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L332-4

En cas d’évasion d’une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d’office à l’indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l’administration pénitentiaire qu’il soit rétabli en tout ou partie au profit de la personne détenue lorsque cette dernière a été reprise. A l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’évasion d’une personne détenue et si sa reprise n’a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l’administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L332-4 CPénit.: en cas d’évasion, les juridictions valident l’affectation d’office de la part disponible du compte nominatif à l’indemnisation des parties civiles, sans qu’une décision préalable ne soit nécessaire. Elles contrôlent surtout ce qui relève de la “part disponible” en excluant les sommes légalement insaisissables et veillent à la proportionnalité de l’affectation au regard du préjudice. En cas de reprise, la possibilité de rétablir tout ou partie des sommes au profit de la personne détenue est admise au vu des circonstances et de l’état de l’indemnisation. Passé un an sans reprise, la remise des objets aux Domaines et le versement des valeurs au Trésor sont jugés de plein droit.


Jurisprudence citant cet article

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