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Article L342-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L342-1 – Code penitentiaire

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Article L342-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L342-1

Les personnes prévenues dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l’autorité judiciaire susceptible d’être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 145-4-2 du code de procédure pénale. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L342-1 CPénit:

Les juges contrôlent d’abord le cumul strict des conditions légales: instruction achevée, personne prévenue en attente de jugement, et demande de rapprochement familial limitée jusqu’à la comparution.

L’« avis conforme » de l’autorité judiciaire est déterminant: sans cet avis positif, l’administration pénitentiaire ne peut accorder la mesure; son refus doit être motivé et peut être contesté selon le renvoi à l’art. 145-4-2 CPP.

En contentieux, l’appréciation se fait au cas par cas, sous contrôle de proportionnalité, en conciliant maintien des liens familiaux et exigences d’ordre public, de sécurité et de bonne marche de la procédure; le décret en Conseil d’État encadre les modalités pratiques.


Jurisprudence citant cet article

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