Article L345-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L345-4
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : 1° Leur défenseur ; 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l’article D. 345-10 ; 3° Les aumôniers agréés auprès de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges rappellent que les courriers « spécialement protégés » (avocat, autorités listées à D.345-10, aumôniers) ne peuvent ni être ouverts ni retenus, la seule vérification admise portant sur l’identité de l’expéditeur/destinataire, sans atteinte au contenu.
Les sanctions disciplinaires ou décisions administratives fondées sur un contrôle irrégulier d’un tel courrier sont annulées, et les pièces obtenues peuvent être écartées des débats.
La charge de la preuve du caractère « protégé » et du respect des formes pèse sur l’administration, à défaut de quoi l’atteinte à la confidentialité est caractérisée.
Des ingérences indirectes (retards, blocages répétés) peuvent également engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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