Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L345-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L345-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L345-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L345-4

Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : 1° Leur défenseur ; 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l’article D. 345-10 ; 3° Les aumôniers agréés auprès de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent que les courriers « spécialement protégés » (avocat, autorités listées à D.345-10, aumôniers) ne peuvent ni être ouverts ni retenus, la seule vérification admise portant sur l’identité de l’expéditeur/destinataire, sans atteinte au contenu.

Les sanctions disciplinaires ou décisions administratives fondées sur un contrôle irrégulier d’un tel courrier sont annulées, et les pièces obtenues peuvent être écartées des débats.

La charge de la preuve du caractère « protégé » et du respect des formes pèse sur l’administration, à défaut de quoi l’atteinte à la confidentialité est caractérisée.

Des ingérences indirectes (retards, blocages répétés) peuvent également engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle