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Article L345-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L345-6 – Code penitentiaire

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Article L345-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L345-6

Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. L’accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l’information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l’article L. 345-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L345-6 est appliqué de façon stricte pour les prévenus: le téléphone n’est possible que sur autorisation du magistrat saisi, et toute restriction doit être motivée par un besoin concret de l’enquête (risque de concertation, pression sur témoins, fuite d’informations). Les juridictions vérifient la proportionnalité et la durée des interdictions ou suspensions, en exigeant des motifs individualisés plutôt que des formules générales. En pratique, les refus trop larges ou prolongés sont censurés, surtout s’ils portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense; des aménagements (plages limitées, numéros filtrés) sont privilégiés. Le recours se fait devant le magistrat en charge puis, le cas échéant, devant la chambre de l’instruction, avec contrôle de motivation et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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