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Article L345-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L345-7 – Code penitentiaire

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Article L345-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L345-7

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L345-7 est une norme de renvoi: il n’a pas d’effet direct sur les droits des personnes détenues et sert surtout de base au pouvoir réglementaire pour fixer, par décret en Conseil d’État, les règles de mise en œuvre (ici, des communications téléphoniques).

En contentieux, les juridictions contrôlent donc principalement la légalité et la proportionnalité des mesures prises sur ce fondement, en vérifiant que les restrictions sont prévues par les textes d’application et justifiées par l’ordre et la sécurité.

Ainsi, le juge administratif confirme des limitations concrètes d’accès à des supports de communication ou d’information lorsqu’elles reposent sur une base réglementaire et une motivation de sécurité suffisante, tout en censurant les excès manifestes.


Jurisprudence citant cet article

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