Article L345-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L345-7
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article L345-7 est une norme de renvoi: il n’a pas d’effet direct sur les droits des personnes détenues et sert surtout de base au pouvoir réglementaire pour fixer, par décret en Conseil d’État, les règles de mise en œuvre (ici, des communications téléphoniques).
En contentieux, les juridictions contrôlent donc principalement la légalité et la proportionnalité des mesures prises sur ce fondement, en vérifiant que les restrictions sont prévues par les textes d’application et justifiées par l’ordre et la sécurité.
Ainsi, le juge administratif confirme des limitations concrètes d’accès à des supports de communication ou d’information lorsqu’elles reposent sur une base réglementaire et une motivation de sécurité suffisante, tout en censurant les excès manifestes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en droit pénitentiaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.