Article L362-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L362-2
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l’article L. 12-1 du code électoral.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L362-2 permet l’inscription des personnes détenues sur la liste électorale de la commune déterminée par l’article L.12-1 du code électoral, sans ajouter de conditions spécifiques liées à la détention.
En contentieux, les juges veillent surtout à ce que l’administration pénitentiaire n’oppose pas d’obstacles illégaux et à ce que le choix de la commune (résidence antérieure, rattachement familial, etc.) respecte les critères de L.12-1.
Les refus d’inscription sont annulés lorsqu’ils reposent sur la seule qualité de détenu ou sur une erreur de rattachement communal, et il peut être enjoint de procéder à l’inscription à temps pour le scrutin.
Pratiquement, la charge de justifier le lien avec la commune invoquée pèse sur la personne détenue, l’administration devant ensuite faciliter les démarches et respecter les délais électoraux.
Jurisprudence citant cet article
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