Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L362-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L362-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L362-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L362-2

Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l’article L. 12-1 du code électoral.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L362-2 permet l’inscription des personnes détenues sur la liste électorale de la commune déterminée par l’article L.12-1 du code électoral, sans ajouter de conditions spécifiques liées à la détention.

En contentieux, les juges veillent surtout à ce que l’administration pénitentiaire n’oppose pas d’obstacles illégaux et à ce que le choix de la commune (résidence antérieure, rattachement familial, etc.) respecte les critères de L.12-1.

Les refus d’inscription sont annulés lorsqu’ils reposent sur la seule qualité de détenu ou sur une erreur de rattachement communal, et il peut être enjoint de procéder à l’inscription à temps pour le scrutin.

Pratiquement, la charge de justifier le lien avec la commune invoquée pèse sur la personne détenue, l’administration devant ensuite faciliter les démarches et respecter les délais électoraux.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle