Article L363-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L363-3
Les personnes dont la période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 80 du code électoral.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L.363-3 CPénit:
Les juges rappellent qu’à la sortie, une personne détenue inscrite au vote par correspondance conserve la faculté de voter en personne ou par procuration selon l’article L. 80 du code électoral, sans exclusion automatique du corps électoral.
Le contentieux porte surtout sur la logistique et l’information: l’administration doit notifier clairement les modalités et ne peut opposer des refus de principe qui priveraient l’intéressé de son vote.
En cas de carence (retard de transmission, obstacles matériels injustifiés), le juge administratif ordonne les mesures utiles et peut engager la responsabilité de l’État pour atteinte au droit de suffrage.
Jurisprudence citant cet article
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