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Article L411-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L411-10 – Code penitentiaire

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Article L411-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L411-10

Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d’exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention. La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l’article L. 411-10, mais, pour les mesures d’activités en détention, la jurisprudence contrôle classiquement la légalité externe et la proportionnalité: motivation suffisante, absence d’erreur de droit et adaptation aux objectifs de réinsertion et d’ordre public.

Le juge administratif assure un contrôle effectif des décisions pénitentiaires, avec annulation en cas d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues.

Ce contrôle s’inscrit dans les standards européens sur les droits des détenus, qui imposent des mesures individualisées, non arbitraires et justifiées.

Souhaitez-vous que je vérifie un texte exact de L. 411-10 ou des arrêts précis qui le citent, pour une note plus ciblée?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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