Article L411-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-4
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées identifiées appliquant directement et explicitement l’article L411-4 du Code pénitentiaire, ni de commentaires jurisprudentiels stabilisés à son sujet dans les bases visibles ici. En pratique, lorsqu’un texte pénitentiaire de ce type est invoqué, les juges contrôlent classiquement la base légale de la mesure, sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux détenus, et la motivation formelle de la décision de l’administration pénitentiaire. Ils vérifient aussi l’articulation avec les pouvoirs du JAP et les garanties procédurales effectives. Si vous me confirmez l’intitulé précis de L411-4 ou le point de procédure visé, je peux cibler la ligne jurisprudentielle pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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