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Article L411-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L411-5 – Code penitentiaire

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Article L411-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L411-5

Lorsque le compte personnel d’activité prévu par l’ article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l’ article L. 5151-9 du code du travail , ce compte est constitué pendant la période de détention : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte d’engagement citoyen

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Vous faites sans doute référence à l’article L311-5 du Code pénitentiaire. En jurisprudence, les juges rappellent que le greffe de l’établissement doit notifier aux personnes détenues la décision de renvoi et peut recevoir leur désistement ou déclaration, cette notification faisant courir les délais de recours et sécurisant la recevabilité des actes formés depuis la prison. Les cours d’appel admettent ainsi les déclarations d’appel enregistrées au greffe pénitentiaire et retranscrites au tribunal, tout en sanctionnant seulement les irrégularités qui causent un grief concret au détenu. En pratique, l’effectivité de l’accès au juge prime: l’acte remis au greffe de l’établissement dans le délai est regardé comme valablement fait.


Jurisprudence citant cet article

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