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Article L411-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L411-7 – Code penitentiaire

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Article L411-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L411-7

Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d’un plafond. Ce calcul s’effectue au prorata du temps travaillé lorsque l’activité n’est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent que nul détenu ne peut exercer un rôle d’autorité sur d’autres détenus et censurent les organisations informelles de type “auxiliaires-chefs”, sauf responsabilités encadrées sous contrôle effectif du personnel pénitentiaire.

L’article est mobilisé avec les exigences de dignité et de prévention des atteintes liées aux conditions de détention pour invalider des modalités d’activités qui créent des rapports hiérarchiques entre détenus.

Les établissements doivent donc, lorsqu’ils confient des tâches à un détenu, démontrer un encadrement réel par l’administration et l’absence de pouvoir disciplinaire ou de commandement sur les codétenus.


Jurisprudence citant cet article

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