Article L412-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-10
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d’emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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