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Article L412-14 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-14 – Code penitentiaire

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Article L412-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-14

Le contrat d’emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l’article L. 412-7 ou de l’article L. 412-8 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-14 CPénit.: le contrat d’emploi pénitentiaire est suspendu automatiquement dès que le classement ou l’affectation au poste est suspendu, sans qu’il s’agisse d’un licenciement. Les juges valident cette suspension “de plein droit” et examinent surtout la légalité de la décision initiale de suspension du classement ou de l’affectation, non la relation contractuelle elle‑même. Aucune rémunération n’est due pendant la période de suspension, sauf illégalité fautive ou délai excessif imputable à l’administration ouvrant droit à réparation. En pratique, le contentieux porte donc sur le contrôle de proportionnalité et de motivation de la mesure de suspension du travail en détention.


Jurisprudence citant cet article

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